Protection Sociale Complémentaire (PSC)
Rappel important pour les collectivités territoriales et les centres de gestion : la consultation en Protection Sociale Complémentaire (PSC)
Pour toute procédure visant à mettre en place une Protection Sociale Complémentaire (PSC), il est essentiel de respecter les étapes règlementaires suivantes :
1️⃣ Saisir le Comité Social Territorial (CST) pour avis préalable avant le lancement de la consultation.
Cet avis porte notamment sur :
Le choix du dispositif : contrat labellisé ou convention de participation,
Les garanties prévues et leurs modalités.
2️⃣ Saisir à nouveau le CST en fin de procédure pour avis sur le choix de l'attributaire.
Références : décret n°2011-1474.
Par ailleurs, avec l'évolution législative introduite par le décret n°2022-833, la PSC est désormais une obligation pour l'employeur public, et non plus uniquement un dispositif répondant aux besoins des agents.
Cela modifie fondamentalement la logique juridique : l'argument qui permettait d'éviter le recours à une procédure de marché public (au motif que la PSC répondait aux besoins des agents et non des employeurs) n'est plus pertinent.
En conséquence, le recours à un marché public devient incontournable pour garantir la transparence, la mise en concurrence et le respect des obligations légales.
Nous conseillons aux collectivités de se rapprocher en priorité de leur centre de gestion afin de :
- Vérifier les conditions d'accessibilité à la convention de participation.
- Intégrer, si possible, le contrat groupe proposé par leur centre de gestion.
! Dans le cas où l'intégration au contrat groupe ne serait pas possible, notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de mise en place.
Pour les collectivités et centres de gestion, il est donc crucial d'anticiper ces démarches, de vérifier la conformité de leurs procédures, et de se préparer à justifier le cadre juridique adopté.
Vous avez des questions ou souhaitez être accompagnés dans vos démarches ?
N'hésitez pas à nous contacter pour une expertise adaptée à votre situation.
