Certifications
Qualification pour la pratique du droit à titre accessoire
L'OPQCM est "une organisation indépendante dans ses décisions, reconnue par l'Etat, associé à sa création et participant avec voix consultative à ses instances".
L'OPQCM délivre un certificat de qualification professionnelle aux cabinets conseils, il est basé sur les critères suivants :
- les critères légaux,
- l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux missions menées,
- la satisfaction des clients,
- la situation financière.
Attestation OPQCM n°706SR1140, consultable sur le site : www.isqualification.com
Cet agrément est obligatoire pour la délivrance de conseils juridiques, notamment lors du montage des cahiers des charges (Cf article 60, loi 71-1130)
Agrément pour l'intermédiation d'assurancesCet agrément peut être demandé pour réaliser le dépouillement des offres et proposer un classement des offres.
Voir en ce sens Tribunal administratif de Toulon, n°0804376, lecture du 26 février 2010.
L'Orias ne prévoyant pas de catégorie audit et conseil, RISK Partenaires est inscrit dans la catégorie courtier, seule catégorie accessible, et ce, à titre accessoire, en conformité avec notre Kbis.
Agrément ORIAS n°10055375, consultable sur le site : www.orias.fr
Code d'activité APE
Le code APE caractérise l'activité principale par référence à la nomenclature d'activités française.
RISK Partenaires a comme code d'activité 70.22Z : "Conseil pour les affaires et la gestion". Ce code est attribué aux entreprises de conseil et d'assistance et ne correspond pas à un code d'activité de courtiers en assurances.