Jeudi 02 Juillet 2020
Protection Fonctionnelle : Une Assurance Obligatoire
Les élections municipales 2020 viennent (enfin) de livrer leur verdict et de nouvelles équipes vont se mettre progressivement en place. Il n'est donc pas inutile de rappeler certaines obligations d'assurance.
Focus sur l'obligation d'assurance des communes pour la protection de leurs élus
Au delà des assurances personnelles souscrites par le Maire (notamment la Responsabilité Civile personnelle du maire), il convient de rappeler aux communes les dernières obligations légales en matière d'assurance de protection des élus.
En effet, avec la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 et notamment son article 104, obligation est faite aux communes de « souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus (...). Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret ».
Les derniers arbitrages sont en cours pour fixer le montant du barème de compensation par décret, mais il semblerait que le montant s'échelonnerait entre 72 et 133 euros par an, selon la taille de la commune.
C'est le montant annuel que devraient pouvoir toucher les communes de moins de 3 500 habitants, dans le cadre des souscriptions obligatoires de contrats d'assurance pour la protection fonctionnelle de leurs élus. Le projet de décret, qui fixe le barème complet de la compensation de l'Etat, a reçu un avis favorable, à l'unanimité, du Comité des finances locales (CFL).
Comment vérifier que les contrats d'assurance actuels de la Commune intègrent bien ces obligations ?
RISK Partenaires vérifie avec vous la bonne adéquation de vos garanties vis à vis de la législation.
Dans le cas où une demande de garantie devrait être faite, nos cahiers des charges intègrent bien les garanties obligatoires. Ils prennent également en compte la protection fonctionnelle des agents et élus, pour couvrir les dépenses mises à la charge de l'Assuré au titre, notamment, des dispositions de l'article 11 de la loi 83. 634 du 13/07/83.
Focus sur l'obligation d'assurance des communes pour la protection de leurs élus
Au delà des assurances personnelles souscrites par le Maire (notamment la Responsabilité Civile personnelle du maire), il convient de rappeler aux communes les dernières obligations légales en matière d'assurance de protection des élus.
En effet, avec la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 et notamment son article 104, obligation est faite aux communes de « souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus (...). Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret ».
Les derniers arbitrages sont en cours pour fixer le montant du barème de compensation par décret, mais il semblerait que le montant s'échelonnerait entre 72 et 133 euros par an, selon la taille de la commune.
C'est le montant annuel que devraient pouvoir toucher les communes de moins de 3 500 habitants, dans le cadre des souscriptions obligatoires de contrats d'assurance pour la protection fonctionnelle de leurs élus. Le projet de décret, qui fixe le barème complet de la compensation de l'Etat, a reçu un avis favorable, à l'unanimité, du Comité des finances locales (CFL).
Comment vérifier que les contrats d'assurance actuels de la Commune intègrent bien ces obligations ?
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Dans le cas où une demande de garantie devrait être faite, nos cahiers des charges intègrent bien les garanties obligatoires. Ils prennent également en compte la protection fonctionnelle des agents et élus, pour couvrir les dépenses mises à la charge de l'Assuré au titre, notamment, des dispositions de l'article 11 de la loi 83. 634 du 13/07/83.