Lundi 15 Avril 2019
Le Code de la Commande Publique
La sphère publique en parlait déjà depuis quelques temps, le Code de la Commande Publique est finalement entré en vigueur au 1er avril 2019. Le but de ce document, comportant pas moins de 1747 articles, est de regrouper et d'organiser toutes les règles relatives aux différents contrats de la commande publique, dans un seul et même code, grâce aux 30 textes utilisés quotidiennement par les acheteurs publics et les entreprises.
A cette occasion, le Code de la Commande Publique définit ce qu'il faut entendre par Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) qui fait partie des principales activités de RISK Partenaires : « Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l'élaboration du programme, la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif » (Article L. 2422-2 du code de la commande publique).
Le Code de la Commande Publique reprend également le principe de dématérialisation obligatoire, entré en vigueur au 1er octobre 2018 pour les marchés publics égaux ou supérieurs à 25 000 € HT. Ce principe couvre :
- la mise à disposition des documents de consultation
- la transmission des candidatures et des offres
- tous les échanges avec les entreprises (questions/réponses)
- les notifications des décisions