Entreprises sous-traitantes intervenant dans les établissements soumis à passe sanitaire

La loi n° 2021-1040 du 05/08/2021 relative à la gestion de la crise sanitaire précise les cas dans lesquels l'accès à un lieu est subordonné à la présentation d'un passe sanitaire. Le décret 2021-1059 du 07/08/2021 est venu y apporter quelques précisions.

L'obligation de présentation d'un passe sanitaire est censée s'appliquer, à partir du 30 août, non seulement au public, mais également à toutes les personnes amenées à y intervenir « lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence ».

En d'autres termes, hors livraison et hors urgence, tout professionnel amené à intervenir dans un lieu où il sera amené à côtoyer le public, devra présenter un passe sanitaire valable.

Attention cependant, c'est au chef d'établissement d'organiser la mise en application du contrôle d'accès, et des règles spécifiques pourraient alors être mises en place. Dans ce cas de figure, il serait préférable de contacter systématiquement tout établissement soumis au passe sanitaire pour en connaître les modalités précises d'accès, et organiser l'intervention en amont.

En outre, ce contact préalable permettra d'envisager d'éventuels ajustements d'horaires ou de jours d'accès, pour éviter cette problématique.

Cette nécessité de contacter en amont l'établissement dans lequel l'intervention aura lieu est renforcée par l'obligation de mise à jour des éventuels plans de prévention, PPSPS ou protocoles de chargement et déchargement. En effet, la mise en application du passe sanitaire pourrait modifier l'organisation initiale de l'établissement, et ainsi générer de nouveaux risques. Il appartiendra donc aux chefs d'établissement de coordonner les mesures de prévention qui pourraient être modifiées.

Quelques liens pour aller plus loin :

Lien vers la FAQ du portail de la fonction publique
Lien vers la FAQ relative au passe sanitaire pour le ministère du travail