Assurances et marchés publics : la résiliation annuelle reste possible
Malgré leur durée ferme, les marchés publics d'assurance restent soumis à l'article L113-12 du Code des assurances. Cela signifie que les assureurs peuvent résilier un contrat à chaque échéance annuelle, sous réserve du respect du délai de préavis indiqué au contrat.
Un contexte de marché tendu
Dans un contexte de marché difficile (hausse de la sinistralité, désengagement des assureurs sur certains risques), les collectivités et établissements publics reçoivent de plus en plus de courriers de résiliation, notamment sur les contrats suivants :
- Responsabilité civile
- Dommages aux biens
- Risques statutaires
- Flotte automobile (attention à l'obligation légale pour la RC auto)
Les vérifications à effectuer en cas de résiliation
Si votre collectivité reçoit une résiliation, pensez à vérifier :
- La nature de la résiliation : individuelle ou collective ?
- Le respect du préavis : 2, 4 ou 6 mois avant l'échéance annuelle
- Les possibilités de négociation ou d'aménagement du contrat
- La nécessité de relancer rapidement une procédure de consultation
Une résiliation effective au 1er janvier nécessite, selon les cas, un courrier de l'assureur avant le 30 juin, le 31 août ou le 31 octobre (date d'envoi du recommandé faisant foi).
L'accompagnement RISK Partenaires
Chaque situation est spécifique : notre cabinet RISK Partenaires accompagne les acheteurs publics pour anticiper ou réagir à ce type d'événement, dans le respect du Code de la commande publique et avec un objectif : rester assuré sans rupture de garantie.
Cette expertise permet d'analyser la validité de la résiliation, d'évaluer les alternatives possibles et de préparer rapidement une nouvelle consultation pour assurer la continuité de votre couverture assurantielle.
