IAL : Information Acquéreur Locataire

Une nouvelle obligation concernant les Risques Majeurs

Depuis le 1er juin 2006, vendeurs ou bailleurs sont obligés dans certains sites d'annexer au contrat de vente ou de location un état des risques naturels ou technologiques ainsi qu'une déclaration des sinistres pour lesquels ils ont été indemnisés au titre de catastrophe naturelle ou technologique.

Ces documents sont obligatoires pour les biens situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) naturels ou technologiques ou en zone sismique règlementée ainsi que pour les biens qui ont fait l'objet d'une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle.

La reglementation

• L’article L125-5 du code de l’environnement instaure deux obligations :

- Une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti ou non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé.

- Une obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble concerné.

• Articles R125-23 à 27 du même code (décret du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs)

• Circulaire MTETM/MEDD du 27 mai 2005

QUAND ?

• A l'occasion de toute transaction immobilière

• Avant le 17 février 2006 pour l'arrêté préfectoral
  

• Le 1er juin 2006 au plus tard pour l'état des risques

OU ?

• Dans le périmètre PPRT approuvé

• Dans le périmètre PPRN approuvé ou rendu obligatoire immédiatement opposable

• Dans le périmètre mis à l'étude si PPR prescrit (N ou T)

• Dans les zones de sismicité

LES SANCTIONS

A défaut d'annexion de l'état des risques ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou la diminution du prix ou du loyer