LA REGLEMENTATION

• LES PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES
• LES DIFFÉRENTS ACTEURS
  • LE RÔLE DU PRÉFET
  • LE RÔLE DU MAIRE
  • PROPRIÉTAIRES ET EXPLOITANTS
• LES RESPONSABILITÉS
  

LES PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES (en savoir +)

• L'article L 125-2 du Code de l'Environnement pour le droit à l'information de chaque citoyen quant aux risques qu'il encourt et les mesures de sauvegarde pour s'en protéger.
• Le décret n°90-918 du 11 Octobre 1990, modifié par le décret n°2004-811 du 13 Août 2004 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, précise le contenu et la forme de cette information.
• La loi n°2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
• La loi n°2004-822 du 13/08/04 relative aux mesures de prévention et de sauvegarde, ainsi qu’une information à la population tous les 2 ans pour les communes pour lesquelles un Plan de Prévention des Risques (PPR) a été prescrit.
• Décret n° 2005-1156 du 13/09/05 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

LES DIFFÉRENTS ACTEURS

LE RÔLE DU PRÉFET

Les documents permettant la mise en œuvre de l'information préventive sont tout d'abord établis par le Préfet.
Pour faciliter la collecte des données nécessaires à l'identification des risques, et en application de la circulaire du 13 décembre 1993, le Préfet peut constituer dans le département, une Cellule d'Analyse des Risques et d'Information Préventive (CARIP).
Cette cellule regroupe les principaux acteurs départementaux (administrations d'État, services techniques, collectivités locales, industriels, associations…), et participe à l’élaboration des documents d’information préventive sur les risques majeurs qui incombe au Préfet.
Ces documents sont de deux ordres : une synthèse départementale (DDRM), déclinée au niveau communal par le DCS.

• Le DDRM

Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) regroupe:
- les informations détenues par les services de l’État en matière de risques
naturels et technologiques dans le cadre du département (description des risques, leurs conséquences prévisibles, …),
- la liste des communes soumises à un ou plusieurs de ces risques,
- les mesures de prévention, de protection et d’information,
- les consignes de sécurité que doit connaître la population en cas d’événement.

• Le DCS

Pour chaque commune recensée dans le DDRM, le Préfet établit un Dossier Communal Synthétique (DCS) qui est la synthèse de éléments détenus par l’État en matière de risques majeurs identifiés sur le territoire de la commune.
Ces données sont complétées par les mesures de prévention, de protection et d’information mises en œuvre, ainsi que les consignes de sécurité que doit connaître la population en cas d’événement.

Le contenu du DDRM et du DCS n'a pas de valeur réglementaire. Ces documents ne se substituent en aucun cas aux règlements en vigueur, notamment en matière d’urbanisme, et ne peuvent  donc pas être opposés aux tiers.
Le décret N°2004-554 du 09 juin 2004, modifiant le décret du 11 octobre 1990, introduit l’éventualité d’un changement de dénomination du DCS.
Dans l’attente de précisions, et pour des raisons de lisibilité, le terme de DCS est
maintenu.

Le rÔle du maire

En vertu du décret du 11 octobre 1990 modifié, c’est au Maire qu’il appartient d’assurer l’information de ses concitoyens exposés aux risques majeurs.

• INFORMATION ET SENSIBILISATION

Avant de lancer la démarche d’information préventive dans sa commune, le Maire informe et sensibilise les membres de son conseil municipal.
Son intervention se base sur :
- l’obligation légale qui est faite à tout Maire d’informer ses administrés sur le ou les
risque(s) majeur(s) identifié(s) sur le territoire de la commune,
- le DDRM qui cite explicitement la commune comme présentant un ou plusieurs
risque(s) majeur(s),
- le DCS, s’il est réalisé, qui décline au niveau communal les éléments du DDRM.
Les services techniques, s’ils existent, peuvent être associés à cette démarche.

• CRÉATION D’UNE CELLULE MUNICIPALE RISQUES MAJEURS

A l’identique de la Cellule d’Analyse des Risques et d’Information Préventive (CARIP) créée au niveau départemental par le Préfet, il est recommandé au Maire, si la taille de la commune le permet, et si les risques sont importants, de constituer une Cellule Municipale Risques Majeurs.
Cette cellule peut être restreinte, ou, pour les communes importantes, composée de différents acteurs : adjoints environnement, sécurité, urbanisme, services techniques, sapeurs-pompiers, ….
Elle a pour rôle d’aider le Maire dans ses missions telles que l’identification des risques sur le territoire de la commune, la définition des périmètres d’information préventive, la communication, la réalisation du DICRIM,….

• RÉALISATION DU DICRIM

Cette connaissance peut provenir de différentes sources :
- DDRM et DCS,
- Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels ou technologiques,
- Plan Particulier d’Intervention (PPI),
- Atlas des Zones Inondables,
- Connaissances locales, ….

PROPRIÉTAIRES ET EXPLOITANTS

• L 'AFFICHAGE

Les propriétaires d’immeuble à usage d’habitation, à usage industriel ou commercial ou recevant du public, dont l’effectif du public et du personnel est supérieur à 50 personnes, et les exploitants de terrain de camping, regroupant plus de 15 logements, caravanes ou tentes, doivent apposer, à l’entrée de chaque bâtiment, ou tous les 5000 m² de terrain, s’ils sont situés dans une zone à risque, une affiche informant les occupants du ou des risques encourus, et les consignes à observer.
Ils doivent également veiller au maintien de ces affiches.

LES RESPONSABILITÉS

On voit qu’il y a une chaîne d’information qui va de l’État au citoyen.

 ! ATTENTION !

L'absence de plan de prévention sur une commune peut coûter cher à la commune ainsi qu'à ses administrés (indemnisation des sinistres)

Ainsi, la franchise des garanties d'assurances des catastrophes naturelles est modulée en fonction du nombre d'arrêtés constatant cet état :

• Doublement de la franchise à partir du troisième arrêté pris pour le même risque dans la commune sur laquelle un plan n'aura pas été prescrit ou n'aura pas fait l'objet d'une approbation dans les 5 ans suivant la date de sa  prescription. Et même quadruplement pour le cinquième arrêté !
  
• Cette modulation de franchise cesse dès la prise de l'arrêté prescrivant un plan de prévention des risques.

Les communes ayant négligé de prendre au quatrième arrêté des mesures de prévention et de protection contre les inondations risquent de se voir attaquer en justice par les assureurs qui ont indemnisé leurs clients.